Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1221 du 12 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1221 du 12 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale)
Les dispositions du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.