Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (nom, prénoms, adresses, courriel professionnels, numéro de téléphone et de fax professionnels) ;
― à la vie professionnelle (login/mot de passe, niveau, statut, corps, grade, société [nom du dirigeant, raison sociale, nationalité, numéro SIREN, adresse du siège]) ;
― à l'invention (type [brevet, marque modèle, dessin], titre de l'invention [description], nom, nature [demande de brevet, demande de certificat d'utilité, transformation d'une demande de brevet européen], numéro d'enregistrement INPI, date, identité de l'inventeur ou des déposants, classification, classement des inventions des salariés du ministère [mission, hors mission attribuable, hors mission non attribuable]) ;
― aux marchés, contrats, commandes (marché/contrat/commande /facture, objet, contractant [identité], échéances, montant de la facturation, redevances et paiement [objet de la redevance, bénéficiaire, références de l'accord, tarif, quantité, montant, mode de règlement, numéro du compte client à l'INPI, identité du signataire, identité de la personne à qui adresser le paiement, pénalités de retard]) ;
― aux récompenses attribuées au personnel du ministère (bénéficiaire [identité, grade, fonction], références du dossier [numéro d'enregistrement, titre de l'invention], type de récompense [forfaitaire, redevance], montant, imputation budgétaire) ;
― aux litiges (identité de l'inventeur et/ou du déposant, type, justification, classement retenu, détermination du montant de la récompense).
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt ans au maximum.