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Article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 octobre 2009 fixant les conditions dans lesquelles le nombre d'assesseurs élus des tribunaux paritaires des baux ruraux par section peut être supérieur à quatre)

Article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 octobre 2009 fixant les conditions dans lesquelles le nombre d'assesseurs élus des tribunaux paritaires des baux ruraux par section peut être supérieur à quatre)

Liste des tribunaux comportant huit assesseurs titulaires par section



DÉPARTEMENT
COURS D'APPEL
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
MARNE
REIMS
Châlons-en-Champagne
PAS-DE-CALAIS
DOUAI
Arras
SOMME
AMIENS
Amiens