Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009 relatif aux directeurs généraux des offices publics de l'habitat)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R421-19, Art. R421-20, Art. R421-20-1, Art. R421-20-2, Art. R421-20-3, Art. R421-20-4, Art. R421-20-5, Art. R421-20-6