Article A432-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A432-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les risques politiques, catastrophiques, monétaires ou commerciaux extraordinaires afférents à des opérations d'importation peuvent être assurés lorsque ces opérations présentent un intérêt stratégique pour l'économie française.