Article D331-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Article D331-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique en application de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.