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Article Annexe Tableau XVI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article Annexe Tableau XVI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Siège et ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques (annexe de l'article D. 311-8)


SIÈGE

RESSORT


Aix-en-Provence


Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.


Bordeaux


Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.


Douai


Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.


Fort-de-France


Ressort des cours d'appel de Basse-terre et Fort-de-France.


Lyon


Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.


Nancy


Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.


Paris


Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.


Rennes


Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.


Versailles


Ressort de la cour d'appel de Versailles.