Article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/10/2009 (Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)

Les données du registre des dépôts concernant la requête sont :
- le numéro d'identification appelé numéro J ;
- la référence de la requête électronique ;
- le type de requête (par exemple, en inscription, réponse à ordonnance intermédiaire...) ;
- le sous-type (par exemple, mutation, hypothèque...) ;
- l'état d'avancement de la requête ;
- l'action à l'origine de l'état d'avancement ;
- la date de dépôt ;
- les nom et prénoms du requérant ;
- la référence du dossier ;
- le nom des parties ;
- la commune principale (sur laquelle porte l'acte) ;
- le cas échéant, le lien avec toute autre requête (par exemple, suite à jonction).