Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1215 du 9 octobre 2009 portant retrait d'apport d'un immeuble domanial au profit de l'Etablissement public d'insertion de la défense)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1485 du 29 novembre 2006
Art. ANNEXE