Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2010 au 31/12/2016 (Décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet)

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe pour chaque emploi, dans la limite d'un plafond :
― les montants annuels de référence de la part pouvant être attribuée au titre des fonctions exercées ;
― les montants annuels de référence de la part liée à la réalisation des objectifs.