Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1199 du 8 octobre 2009 autorisant l'Etablissement national des invalides de la marine à conclure une transaction)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1199 du 8 octobre 2009 autorisant l'Etablissement national des invalides de la marine à conclure une transaction)
L'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) est autorisé à conclure une transaction en vue de mettre fin aux litiges relatifs au naufrage du Snekkar Artic.