Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.