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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. D311-8, Art. Annexe Tableau XVI