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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. D211-6-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau VI