Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. D211-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau VI