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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R411-19, Art. D411-19-1