Article A340-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A340-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La subvention de l'Etat prévue à l'article A. 340-1 du présent arrêté, ainsi que celle établie en vertu du d de l'article R. 340-5 du présent code ne seront mobilisées que pour les opérations comportant au moins 20 % de logements aidés, à moins qu'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ne fixe, en fonction des circonstances locales, une proportion supérieure à ce seuil.