Article A340-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A340-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le préfet peut par arrêté préciser les modalités d'application du présent arrêté dans le département au vu des circonstances locales et notamment les logements aidés pris en compte.