Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/10/2009 (Arrêté du 24 juillet 2009 autorisant la création par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DALO »)

Les catégories de données à caractère personnel relatives aux demandeurs enregistrées dans le traitement DALO sont relatives :
― à l'identification du demandeur : nom de famille, prénoms, date de naissance, ressortissant (France, Union européenne, hors UE) ;
― au numéro et aux éléments relatifs à la pièce d'identité du demandeur ;
― au numéro et à la nature du titre de séjour pour les demandeurs étrangers ;
― à la situation familiale : composition du foyer avec année de naissance, sexe et liens de parenté des membres du foyer ;
― à l'adresse postale ;
― à l'adresse et aux caractéristiques du logement : adresse, logement social ou logement privé, hébergement chez un tiers et lien de parenté, état du logement (insalubrité et éléments de confort), procédure de lutte contre l'habitat indigne en cours ;
― à la situation économique et financière : ressources du foyer et lieux de travail (commune) des membres du foyer ;
― au numéro de demandeur de logement social et aux bailleurs déjà sollicités ;
― aux gestionnaires des structures d'hébergement sollicités ou ayant hébergé le demandeur ;
― le cas échéant, à la procédure d'expulsion locative en cours ;
― à la constatation d'un handicap éventuel des membres du foyer sans mention de la nature du handicap ;
― le cas échéant, à l'association assistant le demandeur.