Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/08/2009 (Arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009)

Défaut de livraison des contrats.
Les contrats notifiés par FranceAgriMer conformément à l'article 6 du présent arrêté qui font l'objet d'une livraison de vin :
― comprise entre 70 % et 90 % du volume notifié font l'objet d'une pénalité représentant 20 % du prix payé au producteur par le distillateur ;
― comprise entre 50 % et 70 % du volume notifié font l'objet d'une pénalité représentant 50 % du prix payé au producteur par le distillateur ;
― comprise entre 20 % et 50 % du volume notifié font l'objet d'une pénalité représentant 100 % du prix payé au producteur par le distillateur.
Ces pénalités sont calculées par les services de FranceAgriMer et notifiées aux producteurs concernés qui en effectuent le paiement directement auprès de l'agent comptable de FranceAgriMer.
Les contrats qui n'ont reçu aucune exécution, hormis ceux résiliés dans les conditions prévues à l'article 9, ainsi que les contrats dont la livraison de vin représente moins de 20 % du volume notifié par FranceAgriMer font l'objet d'une pénalité représentant 100 % du prix correspondant au volume notifié sur la base d'un degré forfaitaire de 11 % vol. et du prix d'achat du vin accepté par la commission exprimé en €/% vol./hl.