Aide au distillateur.
Le distillateur bénéficie d'une aide pour réaliser l'opération et payer le prix d'achat du vin au producteur de :
3,55 €/% vol./hectolitre d'alcool issu de la distillation (soit 355 €/hl d'alcool pur) et expédié à la carburation ou au marché industriel, si le producteur n'a pas enrichi sa récolte pour la production de vin de table et de vin de pays 2008 par adjonction de moût concentré ou de moût concentré rectifié ayant fait l'objet d'une aide (taux plein) ;
3,35 €/% vol./hectolitre d'alcool issu de la distillation (soit 335 €/hl d'alcool pur) et expédié à la carburation ou au marché industriel, si le producteur a enrichi tout ou partie de sa récolte pour la production de vin de table et de vin de pays 2008 par adjonction de moût concentré ou de moût concentré rectifié ayant fait l'objet d'une aide (taux réduit).
L'aide au distillateur n'est pas assujettie à la TVA.
Le distillateur peut recevoir une avance de l'aide à condition de constituer une garantie représentant 110 % du montant de l'avance demandée.
Cette aide inclut le prix d'achat minimal du vin que le distillateur doit reverser au producteur et un montant de 0,35 €/% vol./hectolitre d'alcool issu de la distillation (35 €/hlap) pour réaliser l'opération.
En cas de réduction du niveau des prix et aides prévus aux articles 7 et 8 ci-dessus en application d'une décision de la Commission européenne, les producteurs et les distillateurs peuvent demander le retrait de leur engagement en adressant un courrier motivé et signé conjointement par les cocontractants à FranceAgriMer à Libourne (Gironde) au plus tard le 2 octobre 2009 (date de réception).