Articles

Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009)

Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009)


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.