Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009 mettant la partie réglementaire du code rural en conformité avec la réglementation communautaire en matière vitivinicole et portant diverses adaptations)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R112-7-1