Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009 mettant la partie réglementaire du code rural en conformité avec la réglementation communautaire en matière vitivinicole et portant diverses adaptations)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural
Art. R313-35, Art. R313-45, Art. R313-37, Art. R313-46, Art. R313-38,
Art. R313-47