Article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 10/10/2009 au 01/06/2018 (Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)

A compter du 1er janvier 2011, l'ordonnance établie sous forme électronique et signée par le juge au moyen du procédé mentionné par l'article 81 a valeur de minute.
Avant cette date, seule l'ordonnance établie sur support papier et signée par le juge a valeur de minute.