Article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/10/2009 (Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)

Sont dispensés d'inscription au livre foncier les immeubles du domaine public et leurs mutations intervenant entre personnes publiques à moins que l'inscription n'en soit demandée par la personne publique propriétaire.
Si l'inscription d'un droit sur un immeuble du domaine public est requise, elle en mentionne la nature.