Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
La consultation des données du livre foncier et de celles du registre des dépôts par les magistrats, les agents de l'Etat, les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale est gratuite.