Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 octobre 2009 instituant une commission consultative paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes)
Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 octobre 2009 instituant une commission consultative paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes)
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les agents de l'Etat.