Article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 octobre 2009 instituant une commission consultative paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes)
Article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 octobre 2009 instituant une commission consultative paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes)
La commission peut être dissoute sur proposition de son président par arrêté du Premier ministre. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission.