Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 octobre 2009 instituant une commission consultative paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 octobre 2009 instituant une commission consultative paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes)
La composition de la commission instituée à l'article 1er est fixée comme suit :