Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive)
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, chargée des missions définies aux articles R. 413-2, R. 413-4, R. 413-6 et R. 413-26 du code de l'environnement .