Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/10/2009 au 23/05/2024 (Arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale)

Pour les personnels mentionnés au d du 2° de l'article 2 ci-dessus, les recteurs d'académie ont compétence pour :

1° L'affectation et la mutation au sein de l'académie d'accueil ;

2° L'appréciation des conditions de réemploi à l'issue des différents types de congés ;

3° L'application des sanctions disciplinaires prévues au titre X du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;

4° Le bénéfice d'une majoration indicaire en application de l'article 4 de l'arrêté du 17 avril 1989 modifié relatif aux conditions de rémunération des agents contractuels employés par l'Union des groupements d'achats publics avant la publication du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 et affectés dans les services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.