La juridiction adresse par lettre recommandée, ou remet en mains propres, à chaque avocat ou avoué qui souhaite participer à l'expérimentation, ainsi qu'à chaque agent habilité à représenter l'Etat en défense dans les affaires relevant du champ de la présente expérimentation, un identifiant et un mot de passe, composés d'une chaîne alphanumérique de caractères générée de façon aléatoire. L'utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe permet d'authentifier et d'envoyer tous documents au greffe de la juridiction et de consulter tous documents transmis par celui-ci. Pour chaque affaire, ou pour l'ensemble des affaires qui la concerne, chaque association ou société et chaque administration peut fixer la liste des personnes habilitées à authentifier un document ; à défaut, seule la personne ayant authentifié le premier mémoire adressé au greffe peut authentifier les documents ultérieurement adressés dans la même affaire.
La juridiction peut communiquer de la même façon à chaque association ou société d'avocats ou d'avoués ou à chaque avocat ou avoué exerçant à titre individuel, ainsi qu'à chaque administration, un identifiant et un mot de passe ou une liste prédéfinie d'identifiants et de mots de passe qui permettent uniquement de sauvegarder de manière temporaire les données destinées à être transmises à son greffe, d'envoyer des documents et de consulter tous documents transmis par le greffe.
La juridiction peut également communiquer de la même façon aux mêmes personnes un identifiant et un mot de passe qui permettent uniquement de :
― créer et modifier, à partir de la liste mentionnée à l'alinéa ci-dessus, les identifiants et mots de passe permettant de sauvegarder, expédier et consulter les documents et définir, dans cette limite, l'étendue des droits qui y sont attachés ;
― désactiver les mots de passe de collaborateurs ou salariés qui quitteraient la société ou d'agents qui ne bénéficieraient plus de la délégation de signature au titre de laquelle ils ont reçu un identifiant et un mot de passe permettant d'authentifier des documents ;
― paramétrer les caractéristiques de l'application en fonction des préférences des utilisateurs.
Les agents des greffes des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Montreuil, Paris et Versailles et des cours administratives d'appel de Paris et Versailles habilités à procéder à la communication de requêtes, de mémoires et de pièces et à la notification de décisions prises pour l'instruction des affaires et de décisions juridictionnelles s'authentifient à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe avant l'envoi d'un document à l'une des parties.