Le Conseil d'Etat met à la disposition des avocats, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des avoués et des administrations chargées de la défense de l'Etat dans le contentieux fiscal d'assiette relevant du ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Montreuil, Paris et Versailles ou des cours administratives d'appel de Paris ou Versailles un site internet leur permettant d'envoyer et de recevoir tous les documents mentionnés à l'article 1er, pour les requêtes entrant dans le champ de la présente expérimentation. Chaque association ou société d'avocats ou d'avoués et chaque avocat ou avoué exerçant à titre individuel qui souhaitent participer à l'expérimentation, ainsi que l'administration, y disposent d'une boîte aux lettres applicative.
La liaison avec le site s'effectue au moyen du protocole sécurisé https.
La date et l'heure de toutes les transactions effectuées vers le site ou à partir de celui-ci sont archivées.
L'horloge système du serveur de l'application est périodiquement synchronisée avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée.