Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 septembre 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « Patrimoine » en 2009)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 septembre 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « Patrimoine » en 2009)
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.