Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles et les cours administratives d'appel de Paris et Versailles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3