Article 190-I.07 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 28/02/1988 au 07/12/2011 (Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires)

Exemptions

1. L'administration peut exempter un navire de tout ou partie des prescriptions de la présente division lorsque le navire considéré est un navire existant d'une longueur inférieure à 30 m et que l'application des prescriptions de la présente division n'est ni réaliste, ni raisonnable.

2. Le certificat d'accessibilité pour navire à passagers mentionne les exemptions accordées.