ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DE LA TONNELLERIE (PRODUITS BOIS)
Article 1er
Délais de paiement
Les parties conviennent des délais de paiement maximums suivants :
- au 1er mars 2009 : 80 jours fin de mois ;
- au 1er janvier 2010 : 70 jours fin de mois ;
- au 1er janvier 2011 : 60 jours fin de mois ;
- au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois.
Note explicative : par 80 jours fin de mois, il faut entendre : "toutes les factures émises au mois de janvier 2009 seront payées au plus tard le 20 avril 2009".
Les dispositions définies ci-dessus ne font pas obstacle à la possibilité pour les opérateurs de prévoir des délais de paiement plus courts. Les clauses en matière de délais de paiement prévues dans les accords antérieurs, dont les délais sont inférieurs à ceux mentionnés, ainsi que les accords instaurant le paiement comptant ne seront pas remis en cause.
Les paiements au sens du présent article s'entendent de règlements effectifs.
Article 2
Pénalités de retard
Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à la date d'échéance du délai de paiement applicable.
Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu'au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au créancier.
Article 3
Clause de non-compensation financière
Le respect des délais maximums prévus à l'article 1er du présent accord ne peut donner droit à aucun avantage financier.
Article 4
Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique en France métropolitaine ainsi que dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Pour les livraisons de marchandises à destination des départements et collectivités d'outre-mer, les délais de paiement prévus à l'article 1er du présent accord seront décomptés à partir de la date de réception des marchandises.
Cet accord s'applique aux opérateurs dont l'activité relève de l'organisation professionnelle représentant les industries et entreprises de la tonnellerie et/ou de l'organisation professionnelle représentant les industries et entreprises de la filière bois (exploitants forestiers, scieurs, mérandiers...).
Article 5
Extension de l'accord
Les signataires de cet accord autorisent l'extension de l'accord aux entreprises n'adhérant pas à leur organisation.
Article 6
Modalités d'entrée en vigueur
L'accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de la tonnellerie entrera en vigueur à la date de publication du décret au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, les 10 février et 9 septembre 2009.
Pour la Fédération française de la tonnellerie :
Le président,
M. Hovart
Le vice-président,
P. Rapacz
Pour la Fédération nationale du bois (FNB) :
Le président,
L. Denormandie