Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 septembre 2009 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles et organisant les mesures de compensation prévues aux articles R. 321-66 et R. 321-67 du code de commerce)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Sct. Sous-section 2 : Des qualifications requises, Art. A321-20, Art. A321-21, Art. A321-22, Art. A321-23, Art. A321-24, Art. A321-25