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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 septembre 2009 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles et organisant les mesures de compensation prévues aux articles R. 321-66 et R. 321-67 du code de commerce)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 septembre 2009 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles et organisant les mesures de compensation prévues aux articles R. 321-66 et R. 321-67 du code de commerce)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. A321-26, Art. A321-27, Art. A321-28, Art. A321-29


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. A321-30, Art. A321-31, Art. A321-32, Art. A321-33, Art. A321-34, Art. A321-35, Art. A321-36