Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 septembre 2009 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles et organisant les mesures de compensation prévues aux articles R. 321-66 et R. 321-67 du code de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. Annexe 3-5