Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 03/10/2009 au 31/12/2017 (Décret n° 2004-1529 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte)

Liste des cadres d'emplois d'intégration :

Adjoint technique territorial régi par le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié ;

Garde-champêtre régi par le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié ;

Agent de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié.