Article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/10/2009 au 23/12/2010 (Décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole)

Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole :

1° Les personnels d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

2° Dans la limite de 5 p. 100 de l'effectif du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole :

a) Les personnels de direction relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

b) Les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps de catégorie A et justifiant d'un des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe prévu à l'article 8 ci-dessus.