Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/10/2009 au 19/12/2011 (Arrêté du 13 juillet 2009 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à un congé de restructuration)

Pour les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers de l'Etat exerçant leurs fonctions au ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de réorganisation de service figurant en annexe du présent arrêté ouvrent droit à un congé de restructuration, dans les conditions fixées par le décret du 19 mars 1993 susvisé.