Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1151 du 25 septembre 2009 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) et remplaçant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. Annexe 7-2, Art. Annexe 7-4