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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. R123-152-1, Art. R123-152-2