Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés)
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.