Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1148 du 24 septembre 2009 soumettant les sociétés Radio France internationale et France 24 au contrôle économique et financier de l'Etat)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1148 du 24 septembre 2009 soumettant les sociétés Radio France internationale et France 24 au contrôle économique et financier de l'Etat)
Les sociétés Radio France internationale et France 24 sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.