Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/09/2009 (Arrêté du 16 septembre 2009 portant création d'une licence pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus))

Durée de validité et délivrance.
La durée de validité de la « licence requin taupe » ne peut excéder douze mois ni le 31 décembre de l'année de sa délivrance.
La « licence requin taupe » est notifiée au producteur qui en a fait la demande et à l'organisation de producteurs (OP) lorsque le producteur est adhérent à une OP.