Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/09/2009 (Arrêté du 18 septembre 2009 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés)

Sont électeurs les agents titulaires et non titulaires en position d'activité au sein de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés à la date de la consultation.
Sont notamment électeurs les personnels en congé de maladie, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de maternité, en congé d'adoption, en congé de longue maladie et en congé de longue durée.
Ne sont pas électeurs les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat d'une durée inférieure ou égale à trois mois.