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Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 juillet 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF A L'INFORMATISATION DES INSPECTIONS D'ASSIETTE ET DE DOCUMENTATION)

Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 juillet 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF A L'INFORMATISATION DES INSPECTIONS D'ASSIETTE ET DE DOCUMENTATION)

Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :

-les agents des services des impôts ;

-les agents des services relevant de la direction de la comptabilité publique, chargés du recouvrement.

Pour consulter l'application, notamment dans leurs locaux, les agents, autres que ceux du centre des impôts gestionnaire de la base, doivent disposer d'une habilitation délivrée, sous sa responsabilité, par le responsable du centre gestionnaire.

En outre, une liste des personnes qui ont déclaré à l'administration fiscale ne plus avoir leur domicile en France et qui comprend les éléments d'identification et d'adressage est communiquée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse en application de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.